Talk · Import, douane et logistique

Échantillons de chargeurs depuis la Chine : le droit de douane de 3 € s’applique-t-il à une entreprise ?

Depuis le 1er juillet 2026, la franchise de 150 € a disparu. Selon la douane française, le droit forfaitaire de 3 € ne concerne pourtant pas les flux entre entreprises.

Publié le · 4 min de lecture · Équipe éditoriale Wecent

Chargeur mural blanc à deux ports, USB-C et USB-A, avec prise européenne

Situation type

Un importateur français prépare l’envoi de trois échantillons de chargeurs par un fabricant chinois, pour une valeur totale inférieure à 150 €. Il a lu que « 3 € par colis » s’applique désormais et veut savoir ce qu’il doit réellement prévoir.

Réponse principale

Probablement pas : le droit forfaitaire de 3 € concerne les ventes à distance aux consommateurs. Selon la fiche de la douane française mise à jour le 10 juillet 2026, les flux entre entreprises (B2B) n’y sont pas soumis et doivent être dédouanés au tarif douanier commun. Surtout, la franchise de 150 € n’existe plus : il ne faut plus compter sur une exonération par défaut.

Ce qui a changé le 1er juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/382 supprime la franchise de droits pour les envois de 150 € au plus. Du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, il la remplace par un droit de 3 € par article, c’est-à-dire par ligne tarifaire et non par pièce, dans deux cas : les importations exonérées de TVA via le guichet IOSS et les envois postaux (art. 2). La taxe nationale française de 2 € sur les petits colis ne s’applique plus depuis cette date (suspendue selon Service-Public, abrogée selon la douane).

Votre cas d’entreprise : ce qu’il faut préparer

1. Qualifiez le flux : un échantillon commandé et livré à votre société est un flux B2B ; un envoi vendu à un particulier est une vente à distance. 2. Demandez au fournisseur le code de nomenclature douanière et une facture commerciale à la valeur réelle : la Commission cite la sous-évaluation parmi les abus qui ont motivé la réforme. 3. Fixez l’Incoterm : qui paie droits et TVA, et qui est déclarant. 4. Prévoyez une déclaration formelle : la douane indique que les flux B2B doivent passer par DELTA IE, ce qu’un transitaire ou un représentant en douane peut faire pour vous. 5. Si vous revendez ensuite à des particuliers depuis la Chine, le régime des 3 € peut s’appliquer, et une redevance de gestion est annoncée à partir du 1er novembre 2026, son montant restant à fixer.

Fait, recommandation, incertitude

Fait établi
Le règlement 2026/382 supprime la franchise de 150 € et crée le droit de 3 € par ligne tarifaire (art. 2) ; la fiche de la douane française exclut les flux B2B de ce droit et les renvoie au tarif douanier commun.
Recommandation
Qualifier le flux, obtenir le code douanier et une facture à la valeur réelle, fixer l’Incoterm et passer par un transitaire.
Incertitude
Le texte du règlement vise aussi les envois postaux sans distinguer B2B et B2C, alors que la fiche française les exclut : à confirmer auprès de la douane (0 800 94 40 40) ou de votre transitaire. Le taux applicable à un chargeur dépend de son code douanier, il n’est pas donné ici. La valeur d’un échantillon gratuit et la TVA à l’importation ne sont pas traitées. La redevance de gestion n’était pas encore adoptée dans la note de la Commission du 5 octobre 2026.

Sources officielles

Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.

Autres points de vue de l’équipe

Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.

Équipe éditoriale Wecent Achats

Comparez le coût rendu, pas le prix départ usine : transport, droits, TVA, frais du transitaire et redevance éventuelle. Ne fractionnez pas un envoi pour passer sous un seuil : la Commission présente le fractionnement parmi les contournements qui ont motivé la réforme. Limite : aucun coût chiffré n’est donné ici, il dépend du code douanier et du transitaire.

Équipe éditoriale Wecent Sélection produit

Arrêtez la liste des échantillons avant d’expédier : un envoi groupé qui couvre vos références prioritaires évite des formalités répétées. Faites figurer modèle, variante et prise sur la facture afin que le code douanier corresponde à ce que vous testez. Limite : plus un envoi regroupe de références différentes, plus la facture doit être précise.

Équipe éditoriale Wecent Conformité

La douane ne vérifie pas la conformité technique à votre place. Un échantillon que vous revendriez ou remettriez à un client est à traiter comme un produit à documenter ; pour un simple échantillon d’essai, nous n’avons pas trouvé de source officielle spécifique : interrogez la douane ou un juriste. Limite : la déclaration UE de conformité et le marquage CE restent exigibles pour les produits mis sur le marché.

Produits liés

Articles et questions liés

← Import, douane et logistique · Toutes les rubriques Talk