Chargeur ODM : à qui appartiennent le design, les rapports et les certificats ?

Réponse principale

Dans un modèle ODM, le design reste en principe celui de l’usine, sauf cession écrite. Le droit applicable et le contrat fixent cette propriété, pas la marque apposée. Ce que les textes européens demandent, c’est autre chose : que celui qui commercialise le produit sous son nom puisse présenter une documentation technique et une déclaration de conformité (directive 2014/35/UE, art. 6 et 10). Il faut donc distinguer trois biens : le design (droit de propriété intellectuelle, régi par contrat), les rapports d’essai (document de preuve, à obtenir en copie et avec droit d’usage) et la déclaration UE (acte qui engage le signataire).

Le design

Sans clause de cession ou d’exclusivité, rien n’empêche l’usine de vendre le même boîtier à d’autres, y compris dans votre pays et sous une marque concurrente. Pour une exclusivité, négociez une durée, un périmètre (territoire, canal) et la définition de ce qui est « le même produit ».

Les rapports d’essai

Ils sont généralement établis au nom de l’usine ou du laboratoire. Demandez le droit de les utiliser et de les présenter aux autorités, sans les modifier. Vérifiez que le rapport couvre bien la version exacte du modèle que vous vendez.

La déclaration UE de conformité

Selon l’annexe IV de la directive, elle indique le nom et l’adresse du fabricant. Avec votre marque, c’est vous qui devenez le fabricant au sens de l’article 10 ; la déclaration doit donc être cohérente avec cette position.

Les certificats

Un certificat au nom de l’usine ne devient pas le vôtre. Demandez son périmètre, sa validité et le modèle précis visé. Demandez aussi si l’usine accepte qu’il soit communiqué à vos clients professionnels, car beaucoup de certificats sont confidentiels par défaut.