Mandataire dans l’UE : ce qu’il peut faire pour un chargeur et ce qu’on ne peut pas lui déléguer

Réponse principale

Un mandataire n’est pas un substitut du fabricant. La directive basse tension limite ce qu’on peut lui déléguer : la conception conforme et l’établissement de la documentation technique restent chez le fabricant, tandis que la déclaration, le marquage et la tenue du dossier peuvent lui être confiés si le mandat écrit le prévoit.

Ce que dit la directive sur le mandat

Le mandataire est une personne établie dans l’Union, désignée par un mandat écrit du fabricant (art. 2 et 7). Le mandat l’autorise au moins à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités pendant dix ans, à leur communiquer sur demande motivée les documents nécessaires et à coopérer aux mesures qui éliminent les risques. Les obligations de conception conforme (art. 6, §1) et l’établissement de la documentation technique (art. 6, §2) ne peuvent pas lui être confiées.

Ce que l’annexe et le règlement 765/2008 ajoutent

L’annexe III prévoit que les obligations de déclaration et de marquage CE peuvent être remplies par le mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condition que le mandat les précise. Le règlement 765/2008 (art. 30) permet de la même façon au mandataire d’apposer le CE.

Comment tester l’offre d’un mandataire

Demandez trois documents avant de signer : une copie du mandat, la liste des tâches couvertes et la mention de ce qui reste à la charge du fabricant. Demandez aussi sur quoi s’appuie la déclaration : un mandataire qui signe sans voir le dossier technique prend un risque que vous ne maîtrisez pas. Le règlement 2019/1020 (art. 5) impose au mandataire de fournir une copie du mandat aux autorités sur demande et de disposer de moyens appropriés pour ses tâches.

Ce que cela change pour une marque

Si votre marque revend le produit sous son nom, elle est traitée comme fabricant : ce schéma ne la décharge pas. Voir le cas du CE déjà apposé par l’usine.