Fabricant de chargeurs GaN
Vente directe usine — MOQ dès 200 pièces
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Le règlement 2025/40 s’applique à partir du 12 août 2026. Étiquette harmonisée des matériaux au plus tard le 12 août 2028, limite de 50 % d’espace vide pour les emballages de commerce électronique à partir du 1er janvier 2030.
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La directive 2024/825 interdit d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat. Application dans les États membres depuis le 27 septembre 2026.
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Depuis le 27 septembre 2026 dans les États membres, la directive 2024/825 classe parmi les pratiques déloyales les allégations génériques non démontrées, les allégations sur l’ensemble du produit qui ne visent qu’un aspect, et les labels sans certification.
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Le symbole de collecte séparée doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile, de préférence selon la norme EN 50419. Si la taille du produit l’impose, il peut être imprimé sur l’emballage, la notice et la garantie.
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L’IDU doit figurer dans les conditions générales de vente (ou un autre document contractuel) et sur le site internet du producteur. Aucune obligation de l’afficher sur les factures, mais le vendeur doit le communiquer à l’acheteur qui le demande.
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L’éco-organisme prend en charge, pour ses adhérents, la collecte et le traitement et la déclaration à l’ADEME, contre une éco-contribution. Le système individuel agréé reste l’exception.
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Le code de l’environnement répute producteur celui qui est établi en France et met sur le marché à titre professionnel des équipements venant d’un pays tiers. Il doit financer la fin de vie, s’enregistrer et déclarer ses mises sur le marché.
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Le règlement 2019/1020 permet à la douane de suspendre la mise en libre pratique d’un produit sans documents, sans marquage, avec un CE trompeur ou sans coordonnées d’opérateur. La mainlevée n’est pas une preuve de conformité.
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Pour un chargeur vendu en ligne, l’offre qui cible des utilisateurs de l’Union vaut mise à disposition sur le marché, et un opérateur établi dans l’Union doit assumer les tâches de conformité (règlement 2019/1020).
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Dans la directive basse tension, la mise à disposition inclut la fourniture gratuite dans une activité commerciale, et la mise sur le marché est la première mise à disposition dans l’Union.
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