Situation type
Une usine chinoise propose d’expédier directement des chargeurs à vos clients français, sans importateur ni stock chez vous. Elle dit que, la facture étant chinoise, vous n’avez aucune obligation de conformité.
Réponse principale
Cette affirmation est inexacte. Selon l’article 6 du règlement (UE) 2019/1020, un produit vendu en ligne est réputé mis à disposition sur le marché si l’offre cible des utilisateurs finals dans l’Union ; et l’article 4 exige qu’un opérateur établi dans l’Union (fabricant, importateur, mandataire ou prestataire logistique) assume des tâches de conformité. Qui est cet opérateur doit être décidé avant la vente, par écrit, et non découvert au moment d’un contrôle.
Ce que dit l’article 6
Un produit vendu en ligne ou à distance est réputé mis à disposition si l’opérateur oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre. L’adresse de facturation de l’usine ne change donc pas la qualification : ce qui compte est la direction de l’offre, par exemple une fiche en français, un prix en euros ou une livraison en France, selon l’appréciation de l’autorité.
Ce que dit l’article 4
Le produit relevant de la législation listée ne peut être placé sur le marché que si un opérateur établi dans l’Union a la responsabilité de tâches précises : vérifier que la déclaration et la documentation existent, les tenir à disposition, coopérer avec les autorités, informer sur les risques. Cet opérateur est le fabricant s’il est établi dans l’Union, sinon l’importateur, un mandataire muni d’un mandat écrit, ou à défaut le prestataire de services d’exécution des commandes. L’article 4 vise notamment les directives 2014/35/UE, 2014/30/UE, 2014/53/UE et 2011/65/UE.
Les mentions à rendre visibles
L’opérateur doit apparaître sur le produit, l’emballage, le colis ou un document d’accompagnement, avec son nom et son adresse postale. Sans cela, la douane peut suspendre la mise en libre pratique (art. 26), ce qui bloque le lot avant même tout contrôle technique.
Comment organiser la chaîne
Décidez par contrat qui est l’opérateur établi dans l’Union, qui conserve la déclaration et la documentation, et qui répond aux autorités. Voir le rôle du mandataire et les contrôles douaniers.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- L’article 6 du règlement 2019/1020 répute mise à disposition l’offre en ligne qui cible l’Union ; l’article 4 impose un opérateur établi dans l’Union pour les produits relevant notamment des directives 2014/35/UE, 2014/30/UE, 2014/53/UE, 2011/65/UE.
- Recommandation
- Désigner par contrat l’opérateur établi dans l’Union avant d’ouvrir la vente, et faire figurer son nom et son adresse postale sur le produit, l’emballage ou un document.
- Incertitude
- La qualification d’une vente donnée (ciblage effectif de la France, rôle des plateformes) dépend des faits ; l’article 4 est cité d’après le texte, sans l’avis d’une autorité sur un cas de chargeur.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Si l’usine propose d’expédier directement, demandez qui est l’opérateur établi dans l’Union, avec son identité et son adresse, avant toute commande. Limite : un simple engagement oral de l’usine ne remplace pas un contrat ou un mandat écrit.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Pour tester un marché par colis directs, limitez le catalogue aux modèles dont le dossier est complet. Un produit au dossier incomplet ne devient pas conforme parce que la quantité est petite. Limite : ce choix ne règle pas la question de qui assume les obligations.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Contrôlez que le colis porte les coordonnées de l’opérateur et que la fiche en ligne les mentionne aussi. Conservez des captures de l’offre à la date de la vente. Limite : une mention correcte n’assure pas que le produit lui-même respecte les exigences.
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