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Conformité UE et marquage CE

Marquage CE, directives applicables, déclaration de conformité, GPSR et dossier technique : ce que doit vérifier une marque qui vend un chargeur fabriqué en usine.

27 questions · Équipe éditoriale Wecent

Logo, coloris, boîtier, emballage : quelles personnalisations obligent à revoir le dossier de conformité ?
Un logo ne se traite pas comme un changement de boîtier ou de circuit. Trois niveaux de modification, ce qu’ils déclenchent et les mentions qui doivent rester intactes.
Quels documents demander à l’usine avant d’importer un chargeur, et que prouve vraiment chacun ?
Déclaration UE de conformité, rapports d’essai du modèle exact, RoHS, REACH : ce que chaque pièce prouve, ses limites et les contrôles à faire avant la première commande.
Marquage CE sur un chargeur : qui l’appose et qui en répond quand l’usine l’a déjà collé ?
Le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant ou son mandataire. En vendant le chargeur sous votre nom, vous devenez ce fabricant : le CE de l'usine ne suffit plus.
Chargeur filaire ou station sans fil : basse tension, CEM ou RED, quels textes viser ?
Un chargeur secteur relève de la directive basse tension et de la CEM. Une station avec fonction radio, comme une enceinte Bluetooth intégrée, peut relever de la RED, qui reprend elle-même sécurité et CEM.
Compatibilité électromagnétique d’un chargeur : ce qu’un importateur doit pouvoir montrer
La directive CEM exige que l'appareil ne perturbe pas les autres et résiste aux perturbations normales. Le fabricant évalue et documente ; l'importateur doit s'assurer que le dossier existe.
Lire une déclaration UE de conformité de chargeur : huit signaux d’alerte
Une déclaration UE de conformité suit un modèle fixé par la directive basse tension. Huit vérifications permettent de repérer un document incomplet avant d'accepter un lot.
Normes harmonisées : à quoi sert la présomption de conformité pour un chargeur ?
Seules les références de normes harmonisées publiées au Journal officiel donnent une présomption de conformité sous la directive basse tension. Le fabricant peut s'en écarter, à condition de justifier ses solutions dans le dossier.
RoHS et chargeurs : quelles substances sont limitées et que demander au fournisseur ?
La directive RoHS limite dix substances dans les matériaux homogènes, dont quatre phtalates depuis la directive déléguée 2015/863. Le fabricant déclare ; l'importateur doit pouvoir produire le dossier.
Personne responsable dans l’UE d’un chargeur fabriqué en Chine : ce que disent le règlement 2019/1020 et le GPSR
Pour un chargeur, l'opérateur établi dans l'Union qui répond du produit découle surtout de l'article 4 du règlement 2019/1020. Le GPSR, lui, s'applique autrement aux produits déjà couverts par une législation d'harmonisation.
Mentions d’un chargeur et de son emballage : ce que demande la directive basse tension, ce que le GPSR ajoute
Pour un chargeur, les mentions obligatoires sur le produit et l'emballage viennent d'abord de la directive basse tension. Le GPSR s'ajoute pour la vente à distance, avec une adresse électronique en plus.
GPSR et vente en ligne : les informations à afficher sur la fiche produit d’un chargeur
L'article 19 du GPSR liste quatre informations à afficher clairement sur toute offre en ligne : fabricant, personne responsable, identification du produit avec image, avertissements de sécurité.
Un organisme notifié est-il obligatoire pour un chargeur ? Contrôle interne et rôle du laboratoire
La directive basse tension ne demande pas d'organisme notifié : le fabricant évalue lui-même la conformité. La RED, pour un produit radio, ouvre en revanche des cas où l'intervention d'un organisme notifié est possible.
Dossier technique d’un chargeur : ce qu’il contient et combien de temps le conserver
Le dossier technique se construit autour de six éléments minimum fixés par la directive basse tension et se conserve dix ans. Voici ce qu'un importateur peut demander et ce qu'il doit pouvoir fournir.
Lot de chargeurs non conforme déjà importé : mesures correctives et information des autorités
Un importateur qui a des raisons de croire qu'un lot est non conforme doit agir tout de suite : mise en conformité, retrait ou rappel, et information des autorités si le produit présente un risque.
Chargeur universel USB-C : ce que la directive 2022/2380 impose, et à qui
La directive 2022/2380 vise les équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, ordinateurs portables…), pas les chargeurs eux-mêmes. Ses effets sur un fabricant ou revendeur de chargeurs sont indirects.
Étiquette de puissance des téléphones et ordinateurs : s’en servir pour choisir le chargeur à proposer
L'étiquette imposée par la directive 2022/2380 indique la puissance minimale et maximale du chargeur utile à l'appareil. Elle aide à dimensionner l'offre de chargeurs, mais elle ne s'applique pas au chargeur vendu seul.
Ordinateurs portables depuis le 28 avril 2026 : proposer une offre sans chargeur sans se tromper
Un opérateur qui vend un équipement visé avec un chargeur doit aussi le proposer sans chargeur et afficher un pictogramme indiquant si un chargeur est inclus. Pour les ordinateurs portables, l'application date du 28 avril 2026.
Règlement (UE) 2025/2052 : écoconception des chargeurs, calendrier et plan d’action
Le règlement 2025/2052 remplace le règlement 2019/1782 au 14 décembre 2028. Il ajoute chargeurs sans fil, chargeurs à induction et câbles USB Type-C, avec des règles d'interopérabilité et de veille.
Alimentations externes : ce que le règlement 2019/1782 exige en efficacité et consommation à vide
Depuis le 1er avril 2020, le règlement 2019/1782 limite la consommation hors charge et impose un rendement moyen minimal aux alimentations externes. Les autorités vérifient avec une procédure propre.
Mandataire dans l’UE : ce qu’il peut faire pour un chargeur et ce qu’on ne peut pas lui déléguer
Le mandataire agit sur mandat écrit du fabricant. Il peut tenir la déclaration et le dossier à disposition des autorités, mais ni la conception conforme ni l'établissement du dossier ne lui sont délégables.
Simple distributeur de chargeurs : ce qu’il faut vérifier avant de mettre en vente
Le distributeur doit agir avec diligence : marquage CE, documents, notice dans une langue comprise, mentions du fabricant et de l'importateur. Un simple changement d'étiquette peut le transformer en fabricant.
Responsabilité du fait des produits : ce que la directive 2024/2853 change pour un importateur de chargeurs
La directive 2024/2853 s'applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Elle rend l'importateur responsable quand le fabricant est hors Union, et inclut les logiciels et les mises à jour.
Chargeur à écran et firmware : le règlement sur la cyber-résilience peut-il s’appliquer ?
Le règlement 2024/2847 vise les produits comportant des éléments numériques connectés directement ou indirectement à un dispositif ou un réseau. Son application aux chargeurs avec écran ou firmware n'est pas tranchée : voici les critères et les dates.
Notice et consignes de sécurité en français : ce qu’exige la vente d’un chargeur en France
La notice et les informations de sécurité doivent être compréhensibles dans la langue fixée par l'État membre. En France, le français est exigé pour l'utilisateur final, y compris en version numérique selon une réponse ministérielle.