Situation type
Un chargeur compact n’a pas de surface libre sur son boîtier à cause de la plaque signalétique et du marquage CE. L’usine propose d’imprimer le symbole de la poubelle barrée seulement sur le carton.
Réponse principale
La directive 2012/19/UE (art. 14, §4) demande que les producteurs apposent d’une manière adéquate, de préférence selon la norme EN 50419, le symbole de la poubelle barrée sur les équipements. Ce n’est que « dans des cas exceptionnels », lorsque la taille ou la fonction du produit l’impose, qu’il est imprimé sur l’emballage, la notice et le certificat de garantie. Le symbole doit être visible, lisible et indélébile (annexe IX).
Ce que dit le texte
Le symbole représente une poubelle sur roues barrée d’une croix. L’annexe IX précise qu’il doit être apposé d’une manière visible, lisible et indélébile. L’article 14 vise à limiter l’élimination des déchets avec les déchets municipaux non triés.
L’exception pour la taille ou la fonction
Le texte permet d’imprimer le symbole sur l’emballage, la notice d’utilisation et le certificat de garantie dans les cas exceptionnels où cela s’avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction. Un chargeur dont le boîtier est petit n’est pas automatiquement dans ce cas : il faut avoir examiné la possibilité de l’apposer sur le produit, par exemple sous la plaque signalétique ou sur une face latérale, avant de basculer sur l’emballage.
Comment procéder
Demandez à l’usine une proposition de marquage avec emplacement du symbole sur le boîtier, avec un essai de lisibilité et de résistance à l’abrasion. Si l’apposition est impossible, documentez la raison et imprimez le symbole sur l’emballage, la notice et la garantie. Conservez l’échange avec l’usine : il montre que l’exception a été examinée et non retenue par commodité.
Une obligation à plusieurs étages
Le symbole n’est qu’une partie : voir les obligations de producteur et les mentions à vérifier avant impression.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- L’article 14, §4 de la directive 2012/19/UE demande l’apposition du symbole, de préférence selon EN 50419 ; l’annexe IX le décrit comme visible, lisible et indélébile ; exceptionnellement, il peut figurer sur l’emballage, la notice et la garantie.
- Recommandation
- Demander un emplacement sur le boîtier avec essai de lisibilité ; si impossible, consigner la raison et imprimer le symbole sur emballage, notice et garantie.
- Incertitude
- Les dimensions minimales du symbole et le niveau de preuve attendu de l’impossibilité ne sont pas précisés dans les sources lues ; la norme EN 50419 n’a pas été consultée.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Demandez à l’usine une épreuve d’impression du boîtier avec le symbole, la plaque signalétique et le CE avant de lancer la série. Corriger une maquette coûte moins cher que reprendre un lot. Limite : une épreuve ne prouve pas la résistance à l’usure dans le temps.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Un boîtier trop petit pour porter le symbole peut compliquer l’étiquetage ; testez cet aspect lors du choix du modèle, au même titre que la taille. Limite : l’exception ne doit pas servir de choix de conception par défaut.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Conservez la photo du produit marqué, la justification de l’éventuelle exception et la version imprimée de la notice et de la garantie. Limite : la présence du symbole ne dispense pas de l’enregistrement et du financement de la fin de vie.
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