Situation type
Une enseigne régionale fait fabriquer 20 000 chargeurs à son nom. L’usine lui remet un certificat CE et une brochure, et affirme que « tout est à sa charge ». L’enseigne pense être simple revendeur.
Réponse principale
Non : en vendant sous sa propre marque, l’enseigne est traitée comme un fabricant. L’article 10 de la directive 2014/35/UE dit qu’un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant lorsqu’il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque, et il assume alors les obligations de l’article 6. Le règlement (UE) 2023/988 (art. 13) pose la même règle pour la sécurité générale des produits. Concrètement, c’est l’enseigne qui doit disposer de la documentation technique, de la déclaration UE de conformité et d’un système de suivi de la production en série, même si le travail est fait en usine. Un contrat qui renvoie « tout » à l’usine ne déplace pas l’obligation ; il organise seulement l’accès aux preuves.
Ce que l’enseigne doit détenir
L’article 6 de la directive demande la documentation technique de l’annexe III, la déclaration UE de conformité, leur conservation pendant dix ans, un numéro de type, de lot ou de série sur le produit, et les coordonnées du fabricant. Avec la marque propre, ces coordonnées sont celles de l’enseigne.
Ce que le contrat doit prévoir
Un accès permanent aux rapports d’essai, aux plans et à la liste des composants ; l’obligation d’informer l’enseigne de toute modification de conception ou de composant ; des essais par sondage ; la remise des informations de lot en cas de réclamation. Chaque point correspond à une obligation que l’enseigne ne pourra pas assumer sans l’usine.
Ce que l’usine ne peut pas remplacer
Le nom sur l’étiquette, la déclaration UE de conformité signée au nom de l’enseigne et le suivi des réclamations restent du côté de la marque. L’usine peut fournir les éléments ; elle ne peut pas en assumer la responsabilité à la place de l’enseigne.
Avant la première commande
Faites relire le dossier par une personne compétente et simulez une demande d’autorité : dix jours pour sortir rapports, déclaration, plans, étiquettes. Si le dossier n’est pas complet, la production n’est pas prête.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- La directive 2014/35/UE (art. 6 et 10) et le règlement 2023/988 (art. 13) font de l’opérateur qui commercialise sous son propre nom ou sa propre marque un fabricant, avec les obligations de documentation, de déclaration et de suivi correspondantes.
- Recommandation
- Contractualiser l’accès aux rapports, la notification des changements et la remise des données de lot, faire établir la déclaration UE au nom de l’enseigne, et tester l’accès aux documents avant la commande.
- Incertitude
- Le partage de responsabilité civile entre enseigne et usine relève du contrat et du droit applicable ; il n’est pas traité ici. La valeur d’un certificat d’usine reste à apprécier modèle par modèle.
Sources officielles
- Directive 2014/35/UE (basse tension) — EUR-Lex
- Règlement (UE) 2023/988 (sécurité générale des produits) — EUR-Lex
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Faites inscrire dans la commande un délai de remise des documents, par exemple dix jours ouvrés, et une pénalité si l’usine ne le respecte pas. Une enseigne qui reçoit une demande d’autorité n’a pas le temps d’attendre une réponse de Chine. Limite : une pénalité ne remplace pas une relation qui fonctionne.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Retenez en priorité une usine qui accepte de nommer sur la déclaration le nom de l’enseigne et de laisser auditer ses lignes. L’ouverture à l’audit se juge dès l’échantillon. Limite : un audit unique ne dit rien de la régularité de la production sur la durée.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Mettez la marque propre dans votre registre de produits avec le nom de la personne qui signe la déclaration et les dates de révision. Un document non signé ou signé par l’usine seule ne suffit pas à la marque. Limite : la personne qui signe engage sa société, ce qui demande un mandat clair.
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