Situation type
Un revendeur prépare un coffret « téléphone + chargeur 25 W + câble » pour les fêtes. Il se demande s’il peut supprimer l’offre du téléphone seul, et si le chargeur offert est couvert par la même garantie.
Réponse principale
Le coffret est possible, mais l’appareil doit rester vendable sans chargeur. La directive (UE) 2022/2380 précise, dans ses considérants, que les importateurs et distributeurs peuvent proposer des lots comprenant l’équipement radioélectrique et son dispositif de charge, à condition d’offrir aussi la possibilité d’acquérir l’équipement sans dispositif de charge. Elle prévoit un pictogramme indiquant si un dispositif de charge est inclus avec l’équipement (annexe I bis, partie III). Pour la garantie, la directive 2019/771 (art. 6 et 7) range les accessoires prévus au contrat parmi les éléments de conformité : un chargeur livré dans le coffret en fait partie. Les obligations de la directive visent les équipements concernés (téléphones, tablettes, etc.) et non le chargeur seul.
Ce que change le coffret
Le coffret doit afficher clairement si un chargeur est inclus, avec le pictogramme prévu pour l’équipement concerné. L’offre doit coexister avec une version sans chargeur de l’appareil.
Garantie
Le chargeur, livré avec le bien, doit être conforme au contrat (accessoires, instructions) ; un chargeur défectueux relève de la garantie légale du vendeur, même s’il est « offert ». La mention « offert » ne réduit pas les droits.
SAV
Prévoyez un traitement séparé du chargeur et de l’appareil : un défaut de chargeur ne doit pas immobiliser un téléphone en état de marche.
Conformité du chargeur lui-même
Il reste soumis à son propre dossier (basse tension, CEM, DEEE) ; le coffret n’efface rien.
Ce qu’on ne peut pas affirmer
Les conditions précises pour les revendeurs non importateurs et les produits hors du champ de la directive demandent un examen au cas par cas.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- La directive 2022/2380 (considérant 17) admet les lots avec dispositif de charge si l’équipement reste vendable sans lui, et prévoit un pictogramme de présence ou d’absence du chargeur (annexe I bis, partie III) ; la directive 2019/771 (art. 6 et 7) rattache les accessoires livrés à la conformité du bien.
- Recommandation
- Conserver une offre sans chargeur, afficher la présence du chargeur avec le pictogramme pour les équipements concernés, traiter le chargeur comme un accessoire garanti et séparer les flux SAV.
- Incertitude
- L’application aux équipements non cités dans l’annexe, la forme exacte du pictogramme et les règles nationales d’information ne sont pas détaillées ici.
Sources officielles
- Directive (UE) 2022/2380 (chargeur commun, modification de la directive 2014/53/UE) — EUR-Lex
- Directive (UE) 2019/771 (garanties de conformité dans les ventes de biens) — EUR-Lex
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Dans le contrat avec l’usine, indiquez que le chargeur du coffret est fourni avec son dossier propre et garanti séparément. Un chargeur sans dossier fragilise tout le lot. Limite : un fournisseur d’appareils peut imposer son chargeur et son dossier.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Choisissez un chargeur dont la puissance couvre l’appareil du coffret et celui du client suivant, par exemple 45 W pour téléphone et tablette. Un chargeur trop faible génère des retours. Limite : une puissance plus élevée augmente le coût du coffret.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Vérifiez que l’emballage du coffret affiche le contenu exact et que le pictogramme correspond. Une mention contradictoire entre boîte et notice crée un risque de plainte. Limite : le règlement renvoie à des formats précis que l’imprimeur doit appliquer.
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