Situation type
Un importateur reçoit trois plaintes de surchauffe sur un même lot de chargeurs. Il pense qu’un rappel est une décision commerciale, qu’il peut formuler « à titre de précaution » et dont il peut choisir seul le recours.
Réponse principale
Un rappel pour raison de sécurité obéit à des règles précises, et le mot « précaution » ne devrait pas y figurer. Le règlement (UE) 2023/988 (GPSR) prévoit d’abord la notification des accidents aux autorités par le fabricant, via le Safety Business Gateway, les importateurs et distributeurs devant l’informer sans retard injustifié (art. 20). Il impose ensuite que les consommateurs identifiables reçoivent une notification directe (art. 35), un avis de rappel au contenu fixé (art. 36), et un recours efficace, gratuit et rapide (art. 37). La préparation compte plus que le texte : sans registre de lots et de ventes, impossible de joindre les clients.
Étape 1 : informer le fabricant et notifier
Un importateur ou distributeur qui apprend un accident informe sans retard injustifié le fabricant, qui notifie les autorités de l’État où l’accident est survenu, ou charge l’importateur de le faire. Si le fabricant est hors de l’Union, la personne responsable veille à la notification.
Étape 2 : prévenir directement les clients
L’article 35 demande une notification directe aux consommateurs concernés qui peuvent être identifiés, sans retard injustifié. Si vous collectez des coordonnées pour la fidélité, proposez une adresse de contact distincte dédiée à la sécurité.
Étape 3 : rédiger l’avis de rappel
L’intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité », la description du produit avec image, nom, marque et numéros de lot, la description claire du danger, les mesures à prendre et les recours. Évitez « volontaire », « précaution » et toute mention d’absence d’accident signalé, que l’article 36 écarte.
Étape 4 : proposer le recours
Le consommateur choisit entre au moins deux options parmi réparation, remplacement par un produit sûr et remboursement au moins égal au prix payé, sauf impossibilité ou coût disproportionné.
Avant l’incident
Tenez un registre lot par lot de ce qui est vendu, à qui et quand, ainsi que les coordonnées d’un contact sécurité.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- Le règlement 2023/988 (art. 20, 35, 36 et 37) impose la notification des accidents, une notification directe des consommateurs identifiables, un avis de rappel au contenu fixé et un recours gratuit au choix entre au moins deux solutions.
- Recommandation
- Préparer avant tout incident un registre de lots et de ventes, un modèle d’avis de rappel conforme à l’article 36 et un circuit de notification aux autorités.
- Incertitude
- Les critères qui qualifient un risque de grave, les délais précis imposés aux autorités et le contenu du formulaire de notification ne sont pas vérifiés ici.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Prévoyez dans le contrat fournisseur la remise sous quarante-huit heures des informations de production d’un lot (dates, lignes, composants) et la prise en charge des frais de rappel. Limite : une clause de prise en charge ne vaut que si le fournisseur est solvable et joignable.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Choisissez des références dont le numéro de lot figure sur le produit et sur le coffret, ce qui permet de limiter le rappel à la série concernée. Limite : un marquage illisible ou différent entre l’étiquette et le carton élargit le rappel à tout le stock.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Répétez à blanc une fois par an : retrouver en une journée les acheteurs d’un lot test. Le résultat montre si vos registres sont utilisables. Limite : un test ne remplace pas la conformité au RGPD de l’usage des coordonnées clients, qui reste à vérifier séparément.
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