Documents à exiger d’une usine de chargeurs avant l’import

Face arrière d’un chargeur GaN noir avec ses marquages réglementaires imprimés (modèle à prise américaine)

Situation type

Un importateur reçoit d’un fabricant un « certificat CE » en PDF et un rapport d’essai pour un modèle voisin. Il veut savoir quels documents compléter avant de passer commande.

Réponse principale

Demandez cinq pièces liées au modèle exact : la déclaration UE de conformité signée, les rapports d’essai correspondants, la déclaration RoHS, l’information REACH sur les substances extrêmement préoccupantes et les photos de l’étiquette. Un « certificat CE » seul ne prouve pas la conformité.

Ce que chaque pièce doit contenir

La déclaration UE de conformité (directive 2014/35/UE, annexe IV) identifie le produit de façon traçable, le nom et l’adresse du fabricant, la mention de sa seule responsabilité, la législation de l’Union visée, les références des normes harmonisées appliquées, puis la date et la signature. Les rapports d’essai doivent viser le même numéro de modèle que l’étiquette. Pour RoHS, le fabricant établit une déclaration et conserve la documentation technique (directive 2011/65/UE, art. 7). Pour REACH, le fournisseur d’un article contenant une substance de la liste candidate au-delà de 0,1 % en masse doit en informer son client professionnel (règlement 1907/2006, art. 33).

Ce que ces pièces ne prouvent pas

La Commission précise que les certificats « volontaires » ne sont pas un moyen reconnu de prouver la conformité et qu’un certificat ne doit pas porter le marquage CE. Une déclaration signée ne prouve pas à elle seule que les essais ont été faits : l’importateur doit s’assurer que la procédure d’évaluation a été menée, que la documentation technique existe, que le produit porte le marquage CE et les mentions requises (art. 8, §2).

Vos obligations après réception

L’importateur conserve une copie de la déclaration pendant dix ans et doit pouvoir mettre la documentation technique à la disposition des autorités (art. 8, §8). Classez les pièces par modèle et par variante. Pour les décisions de cadrage en amont, voir la trame de cahier des charges OEM.

Fait, recommandation, incertitude

Fait établi: L’annexe IV et l’article 8 de la directive 2014/35/UE, l’article 7 de la directive RoHS et l’article 33 de REACH fixent le contenu de la déclaration et les obligations de conservation et d’information ; la Commission écarte les certificats volontaires comme preuve.
Recommandation: Exiger cinq pièces rattachées au modèle exact, recouper les numéros de modèle et archiver par lot.
Incertitude: Les normes harmonisées à citer dépendent du produit et de leur référence publiée au Journal officiel : elles ne sont pas listées ici. La valeur d’un rapport d’essai précis n’a pas été vérifiée. L’accès aux rapports peut être limité par la confidentialité : le site Wecent indique que des documents sont disponibles sous NDA (accord de confidentialité), ce qui est une déclaration du site.

Sources officielles

Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.

Autres points de vue de l’équipe

Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.

Équipe éditoriale Wecent Achats

Faites des documents une condition de la commande : modèle et variante identifiés, exemplaires reçus avant le paiement du solde, version datée, copie dans un dossier partagé et versionné. Limite : un fournisseur qui refuse la déclaration ou le rapport du modèle exact envoie un signal d’alerte, pas une formalité à régler après coup.

Équipe éditoriale Wecent Sélection produit

Construisez un tableau modèle ↔ documents : un numéro commercial peut regrouper plusieurs variantes (prise, coloris, câble) dont chacune doit être couverte ou expressément rattachée au dossier. Limite : si le nom marketing de la fiche diffère du numéro de l’étiquette, demandez la correspondance par écrit.

Équipe éditoriale Wecent Conformité et maintenance

Fixez une règle d’archivage de dix ans par lot et mettez le dossier à jour à chaque réapprovisionnement ou changement de composant signalé. Les références de normes évoluent : redemandez une déclaration à jour. Limite : cette liste ne vaut pas audit et ne remplace ni un laboratoire ni un conseil juridique.

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