Un organisme notifié est-il obligatoire pour un chargeur ? Contrôle interne et rôle du laboratoire

Réponse principale

Non : pour un chargeur relevant de la directive basse tension, aucun organisme notifié n’est obligatoire. La procédure est le contrôle interne de la fabrication (module A) : le fabricant évalue lui-même et déclare sous sa seule responsabilité. Un laboratoire peut produire des rapports d’essai utiles, mais il ne délivre pas de « certificat CE » officiel.

Ce que dit la directive

L’annexe III de la directive 2014/35/UE décrit le module A : le fabricant établit la documentation technique, prend les mesures pour que la fabrication soit conforme, appose le marquage CE et établit la déclaration, sous sa seule responsabilité. La Commission indique que la nouvelle directive n’exige pas d’organismes notifiés pour évaluer la conformité : le fabricant seul est responsable.

Ce qu’un laboratoire peut faire

Le laboratoire essaie le produit selon des normes et rédige un rapport. Ce rapport entre dans le dossier technique (annexe III, point 2 : « rapports d’essais »). Il sert de preuve, pas de substitut à la déclaration. La Commission avertit aussi que seuls les organismes notifiés, dans leur domaine de notification, peuvent délivrer des certificats de conformité pour les produits harmonisés : les certificats « volontaires » d’autres organismes induisent en erreur.

Le cas d’un produit radio

Une station de recharge avec fonction radio relève de la directive 2014/53/UE. Son article 17 prévoit trois procédures : le contrôle interne, l’examen UE de type, ou l’assurance complète de la qualité. L’examen UE de type, qui passe par un organisme notifié, devient obligatoire si les normes harmonisées n’ont pas été appliquées ou ne l’ont été qu’en partie, ou s’il n’en existe pas pour les exigences concernées.

Comment lire un document de laboratoire

Vérifiez l’organisme émetteur, le numéro du modèle, la date, les normes appliquées et le périmètre. Voir aussi la lecture de la déclaration UE de conformité.