Talk · Conformité UE et marquage CE

Personne responsable dans l’UE d’un chargeur fabriqué en Chine : ce que disent le règlement 2019/1020 et le GPSR

Pour un chargeur, l'opérateur établi dans l'Union qui répond du produit découle surtout de l'article 4 du règlement 2019/1020. Le GPSR, lui, s'applique autrement aux produits déjà couverts par une législation d'harmonisation.

Publié le · 4 min de lecture · Équipe éditoriale Wecent

WET-67-C : adaptateur GaN 65 W, prises UE/UK/US/AUS – photo du produit

Situation type

Une marque lance un chargeur fabriqué en Chine. Son revendeur en ligne lui demande le nom de « la personne responsable GPSR » à indiquer sur l’annonce, mais personne dans l’entreprise ne sait quel texte s’applique.

Réponse principale

Pour un chargeur fabriqué hors de l’Union, un opérateur établi dans l’Union doit être responsable du produit : l’importateur, ou à défaut un mandataire écrit ou un prestataire de services d’exécution de commandes. Cette règle vient de l’article 4 du règlement 2019/1020, qui vise notamment les produits relevant de la directive basse tension.

Qui peut être la personne responsable

L’article 4 du règlement 2019/1020 réserve la mise sur le marché à un produit pour lequel un opérateur établi dans l’Union assume certaines tâches. Cet opérateur est un fabricant établi dans l’Union, un importateur lorsque le fabricant est hors Union, un mandataire disposant d’un mandat écrit, ou un prestataire de services d’exécution de commandes si aucun des trois autres n’est établi dans l’Union. La liste de l’article 4, paragraphe 5, comprend les directives 2014/35/UE, 2014/30/UE, 2014/53/UE, 2011/65/UE et 2009/125/CE, donc les textes habituels d’un chargeur.

Ses tâches et ses mentions

Il vérifie que la déclaration de conformité et la documentation technique existent, tient la déclaration à disposition des autorités, leur fournit les documents sur demande motivée, les informe d’un risque et coopère aux mesures correctives. Son nom et ses coordonnées, adresse postale comprise, figurent sur le produit, l’emballage, le colis ou un document d’accompagnement (art. 4, §4).

Où intervient vraiment le GPSR

Le GPSR (2023/988) prévoit lui aussi une personne responsable (art. 16), mais son article 2 écarte le chapitre III, section 1, pour les produits soumis à une législation d’harmonisation, dans la mesure des risques qu’elle couvre. Pour un chargeur, c’est donc le règlement 2019/1020 qui fonde l’obligation. L’article 19 du GPSR, lui, reste utile : l’offre en ligne doit indiquer la personne responsable si le fabricant est hors Union.

Ce qu’il faut décider avant le lancement

Désignez le rôle, nommez la personne et faites figurer ses coordonnées sur l’emballage et dans l’annonce. Voir aussi le cas de la vente en ligne depuis la Chine.

Fait, recommandation, incertitude

Fait établi
L’article 4 du règlement 2019/1020 exige un opérateur établi dans l’Union pour les produits relevant notamment de la directive 2014/35/UE ; l’article 2 du GPSR n’applique pas son chapitre III, section 1, aux produits harmonisés pour les risques couverts.
Recommandation
Désigner par écrit l’importateur ou un mandataire, faire figurer son nom et son adresse postale sur le produit, l’emballage ou le colis, et les reprendre dans l’annonce.
Incertitude
Un aspect ou un risque non couvert par la législation d’harmonisation relève du GPSR : la frontière dépend du produit et n’est pas tranchée ici. La responsabilité civile de ce rôle n’est pas traitée.

Sources officielles

Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.

Autres points de vue de l’équipe

Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.

Équipe éditoriale Wecent Achats

Si vous choisissez un importateur, un mandataire ou un prestataire logistique, comparez les coûts avec le périmètre réel : tenue du dossier, réponse aux autorités, rappel éventuel. Un prestataire d’exécution de commandes ne peut jouer ce rôle que si aucun autre opérateur établi dans l’Union n’existe. Limite : le prix ne couvre pas la mise en conformité du produit.

Équipe éditoriale Wecent Sélection produit

Le choix d’un modèle doit tenir compte de la capacité de l’usine à fournir un dossier utilisable par la personne responsable. Plus la gamme est large, plus le suivi documentaire est lourd. Limite : une même personne responsable pour plusieurs modèles suppose un dossier par modèle.

Équipe éditoriale Wecent Conformité

Contrôlez que l’étiquette et l’emballage portent une adresse postale utilisable en Europe et que cette personne peut répondre aux autorités dans leur langue. Limite : indiquer un nom ne suffit pas, il faut que la personne accomplisse réellement les tâches de l’article 4.

Produits liés

Articles et questions liés

← Conformité UE et marquage CE · Toutes les rubriques Talk