Normes harmonisées : à quoi sert la présomption de conformité pour un chargeur ?

Réponse principale

Une norme harmonisée donne une présomption de conformité aux objectifs de sécurité qu’elle couvre, à condition que sa référence soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne (directive 2014/35/UE, art. 12). Le fabricant n’est pas obligé de l’appliquer, mais s’il ne le fait pas, il doit décrire dans le dossier les autres solutions qui garantissent la sécurité.

Ce que dit la directive

L’article 12 présume conforme le matériel qui respecte des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel, pour les objectifs qu’elles couvrent. La Commission précise que, sous la directive 2014/35/UE, seules ces références donnent la présomption. Le règlement 1025/2012 définit la notion de norme harmonisée.

Où cela se voit dans les documents

La déclaration UE de conformité indique, à la rubrique 6, les références des normes harmonisées appliquées ou des autres spécifications. Le dossier technique en liste les normes appliquées entièrement ou en partie ; lorsqu’une norme n’est pas appliquée, il décrit les solutions adoptées et précise les parties appliquées en cas d’application partielle (annexe III). Un fabricant qui écrit « conforme aux normes européennes » sans les citer ne permet pas de vérifier ce point, et vous ne pouvez pas non plus le démontrer à un contrôleur.

Ce que la présomption ne garantit pas

Elle couvre les objectifs de la norme, pas toute la conformité du produit. Elle dépend aussi de la version de la norme : une référence peut être remplacée par une autre au Journal officiel. Demandez donc la référence complète, y compris l’année, et comparez-la à la liste publiée par la Commission, puis conservez le lien daté dans votre dossier d’achat.

Comment l’utiliser à l’achat

Demandez les références exactes, vérifiez leur publication et gardez la page de la liste à la date de l’achat. Pour les autres pièces à demander, voir les signaux d’alerte d’une déclaration.