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Valeur en douane d’un lot de chargeurs : ce qui s’ajoute au prix de la facture (moules, design, transport)

Le CDU ajoute à la facture les moules, composants et travaux de design fournis par l'acheteur à l'usine, ainsi que les redevances et les frais de transport jusqu'à l'Union. Un projet OEM peut donc avoir une valeur plus élevée que le prix par pièce.

Publié le · 4 min de lecture · Équipe éditoriale Wecent

Chargeur de voyage GaN 45 W – photo du produit

Situation type

Une marque finance un moule de boîtier chez l’usine, envoie ses fichiers de design et paie séparément les frais d’outillage. La facture des chargeurs ne mentionne que le prix par pièce, et la marque pense que la valeur en douane se limite à cette facture.

Réponse principale

Non. L’article 71 du code des douanes de l’Union ajoute au prix payé la valeur, imputée de façon appropriée, des outils, matrices et moules, des matières et composants, et des travaux d’ingénierie, d’étude et de design exécutés hors de l’Union, lorsque l’acheteur les fournit à l’usine sans frais ou à coût réduit, et qu’ils servent à produire les marchandises importées. Les redevances liées à la vente et les frais de transport jusqu’à l’Union s’ajoutent aussi.

Ce que couvre l’article 71

Il liste les commissions, l’emballage, les éléments fournis par l’acheteur (composants, moules, matières consommées, études), les redevances et droits de licence que l’acheteur doit payer comme condition de la vente, la part du produit de revente qui revient au vendeur, et le transport et l’assurance jusqu’au lieu d’entrée dans l’Union. Les ajouts reposent uniquement sur des données objectives et quantifiables, et aucun autre élément ne peut s’ajouter.

Pourquoi un projet OEM est concerné

Un moule financé par l’acheteur et utilisé pour fabriquer les chargeurs est un exemple typique d’élément fourni à l’usine. Selon le texte, il faut en imputer la valeur de façon appropriée, ce qui signifie un calcul à documenter, et non un oubli sans conséquence. Voir le contrat d’outillage.

Ce qui ne s’ajoute pas

Les frais de transport après l’entrée dans l’Union, les travaux effectués après l’entrée et certains intérêts de financement (art. 72) n’entrent pas dans la valeur.

Comment procéder

Listez les éléments fournis, leur coût, leur affectation au lot, puis demandez à votre déclarant comment les intégrer. Le calcul peut varier selon le mode de répartition choisi.

Fait, recommandation, incertitude

Fait établi
L’article 71 du CDU ajoute à la valeur transactionnelle les outils, moules, composants et travaux de design fournis par l’acheteur sans frais ou à coût réduit, les redevances et les frais de transport jusqu’à l’Union ; l’article 72 exclut le transport postérieur.
Recommandation
Recenser pour chaque lot les moules, composants, études et redevances fournis ou payés à part, en estimer l’imputation avec le déclarant et conserver les justificatifs.
Incertitude
La méthode d’imputation d’un moule sur un lot (répartition sur la série, durée) n’est pas précisée ici ; elle doit être validée avec le déclarant ou l’administration.

Sources officielles

Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.

Autres points de vue de l’équipe

Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.

Équipe éditoriale Wecent Achats

Quand vous négociez un moule à part, faites écrire sur le contrat qui en est propriétaire, son coût et son affectation aux lots. Ces informations alimentent la valeur en douane. Limite : le traitement peut varier selon la structure du contrat ; faites-le valider avant la première importation.

Équipe éditoriale Wecent Sélection produit

Un projet avec moule spécifique a un coût douanier plus complexe qu’un modèle sur catalogue sans outillage. Pour une petite série, comparez ces deux options à coût complet. Limite : le bénéfice d’un moule dépend de la quantité, qui n’est pas documentée ici.

Équipe éditoriale Wecent Conformité

Gardez les factures d’outillage, les fichiers de design transmis et la correspondance qui prouve ce qui a été fourni. En cas de contrôle, l’administration peut demander ces pièces. Limite : l’absence de pièce ne prouve pas que l’élément n’a pas été fourni.

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