Situation type
Une entreprise installée en Allemagne gère une boutique en ligne qui expédie des chargeurs à des particuliers français. Elle est adhérente à un éco-organisme allemand et pense que cela suffit pour la France.
Réponse principale
Non. Selon la directive 2012/19/UE (art. 3 et 17) et l’article R543-174 du code de l’environnement, un vendeur établi dans un autre État ou hors de l’Union qui vend directement à des ménages ou à des utilisateurs professionnels en France est producteur pour la France. Il doit y être enregistré, et la directive impose de désigner un mandataire dans l’État de vente, par mandat écrit.
Ce que disent les textes
La directive vise le producteur qui vend des équipements par communication à distance directement aux ménages ou à d’autres utilisateurs dans un État membre, alors qu’il est établi dans un autre État ou dans un pays tiers. L’article 16 prévoit son enregistrement dans l’État où il vend, par l’intermédiaire de son mandataire s’il n’y est pas enregistré. L’article 17 impose le mandataire pour le producteur établi dans l’Union qui vend dans un autre État membre, par mandat écrit.
En France
L’article R543-174, point d), reprend cette définition. L’ADEME précise qu’un producteur peut confier à un mandataire sa responsabilité REP, et que le mandataire déclare les mises sur le marché de chaque mandant.
Ce que cela change pour un vendeur étranger
Une adhésion dans un autre pays ne couvre pas, par elle-même, les ventes en France, puisque chaque État tient son propre registre et ses propres déclarations de quantités. Il faut un mandataire ou une inscription dans le dispositif français, un identifiant unique et une déclaration des quantités vendues en France.
Comment procéder
Mieux vaut traiter ce point avant l’ouverture de la boutique, pas après le premier colis. Demandez à un éco-organisme français ou à un mandataire ses conditions, signez un mandat écrit, communiquez vos données et ajoutez l’identifiant à vos CGV. Voir où l’afficher.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- La directive 2012/19/UE (art. 3 f) iv), 16 et 17) et l’article R543-174 d) du code de l’environnement font du vendeur à distance établi hors de France un producteur pour la France, avec enregistrement et mandataire.
- Recommandation
- Avant de vendre à des clients français, désigner par écrit un mandataire ou se faire enregistrer en France, obtenir l’IDU et déclarer les mises sur le marché françaises.
- Incertitude
- Les conditions précises exigées d’un mandataire en France (arrêté), la répartition des responsabilités avec l’éco-organisme et les sanctions ne sont pas détaillées ici.
Sources officielles
- Directive 2012/19/UE (DEEE) — EUR-Lex
- Légifrance — Code de l’environnement, article R543-174 (définition du producteur d’EEE)
- ADEME (Filières REP) et ministère de la Transition écologique — filière des équipements électriques et électroniques
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Si vous achetez à un grossiste étranger qui vend aussi en France, demandez-lui son enregistrement français et son IDU avant de le choisir. Limite : un fournisseur qui n’est pas enregistré peut vous faire supporter un risque que vous ne contrôlez pas.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Pour un test de marché depuis l’étranger, comptez les coûts de mandat, d’éco-contribution et de déclaration dans le prix par pièce avant de choisir la référence. Limite : ces coûts ne sont pas chiffrés ici et varient selon le prestataire.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Conservez le mandat signé, l’IDU, les déclarations de quantités et la liste des États où vous vendez. Chaque État de vente peut demander un enregistrement distinct. Limite : un mandataire n’élimine pas votre devoir de lui fournir des informations exactes et à jour.
Produits liés
- Chargeur de voyage GaN 45 W
Chargeur de voyage GaN 45 W avec 2 USB-A et 2 USB-C, PD 3.0, QC 3.0, PPS et prises US/UK/UE/AU. Le descriptif indique une puissance secteur…
- Chargeur de voyage GaN 40 W
Chargeur de voyage 40 W avec ports USB-C et USB-A et prises US/UK/UE/AU.
- WEG-45-CC : chargeur GaN 45 W noir et blanc
Chargeur rapide compact avec prises UE, UK, US et AUS interchangeables pour une utilisation pratique.
- WEP-45-CA : chargeur GaN 45 W à prise personnalisable
Chargeur GaN rapide avec prises UE, UK, US et AUS personnalisables pour un usage international.
- Chargeur 45 W Cosmic Orange
Gamme Cosmic Orange 45 W pour les iPhone, notamment l’iPhone 17 Pro. Prises US, UK, UE et AU, avec câble de 1 m ou 1,5 m.
Articles et questions liés
- TalkImportateur de chargeurs en France : pourquoi vous êtes « producteur » au sens des DEEE et ce que cela implique
- TalkRèglement (UE) 2025/2052 : écoconception des chargeurs, calendrier et plan d’action
- Talk« Charge rapide » : comment traduire une promesse marketing en exigences mesurables pour l’usine
- TalkLe palier 45 W : ce qu’il couvre et ce qu’il laisse de côté dans une gamme
- TalkTempérature de surface d’un chargeur : les questions à poser à l’usine au-delà de « refroidissement »
- Talk« Mise sur le marché » : à partir de quand les obligations s’appliquent-elles à un lot de chargeurs ?
- TalkTransitaire ou représentant en douane : qui dépose la déclaration et qui en répond ?
- TalkRetours « charge lente » : trier câble, chargeur et appareil avant de qualifier un défaut
- TalkContrôle à réception d’un lot de chargeurs : protocole simple pour un entrepôt de distributeur
- TalkEntrepôt sous douane ou stockage en France : où garder les chargeurs avant la mise sur le marché ?
← Étiquetage, emballage et environnement · Toutes les rubriques Talk