Situation type
Un client particulier rapporte un chargeur qui chauffe et s’éteint six mois après l’achat. Le distributeur vend la marque d’un fournisseur chinois qui ne répond qu’à un contact commercial. Il doit pourtant réparer, remplacer ou rembourser.
Réponse principale
Le distributeur est le responsable, et il doit organiser sa propre chaîne de recours dès le contrat d’achat. L’article 10 de la directive (UE) 2019/771 engage le vendeur envers le consommateur pour tout défaut de conformité existant à la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans. L’article 14 exige que la réparation ou le remplacement soit gratuit, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. L’article 18 donne au vendeur un droit de recours contre les personnes responsables en amont, dans les conditions fixées par le droit national. Autrement dit, le fournisseur chinois ne devient pas l’interlocuteur du client, mais le distributeur peut se retourner contre lui si le contrat le permet et si les preuves du défaut sont conservées.
Ce que le consommateur peut demander
L’article 13 donne le choix entre mise en conformité et, à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat. Pour la mise en conformité, le consommateur choisit entre réparation et remplacement, sauf coût disproportionné ou impossibilité. Un chargeur à bas prix sera presque toujours remplacé, car la réparation coûte plus cher que la pièce.
La preuve du défaut
L’article 11 présume qu’un défaut apparu dans l’année suivant la livraison existait à la livraison, sauf preuve du contraire, et laisse aux États la possibilité de porter ce délai à deux ans. Vérifiez la règle française applicable, car le point change l’arbitrage entre remplacer et contester.
Ce que le contrat fournisseur doit prévoir
Le droit de recours existe en droit, mais s’exerce sur la base du contrat et des preuves. Le contrat doit préciser le taux de défaut toléré, la reprise des retours, le remplacement des pièces à ses frais, l’avoir en cas de lot défectueux et les modalités d’analyse des pièces retournées.
Ce qui ne se contracte pas
L’article 21 écarte toute clause qui, au détriment du consommateur, exclut ou réduit ses droits avant que le défaut ne soit signalé. Le distributeur ne peut donc pas reporter sur le client une exclusion prévue dans les conditions de son fournisseur.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- La directive 2019/771 (art. 10, 11, 13, 14, 18 et 21) engage le vendeur pendant deux ans, impose une mise en conformité gratuite et donne au vendeur un droit de recours contre sa chaîne, selon le droit national.
- Recommandation
- Négocier dans le contrat d’achat les retours, l’avoir et l’analyse des défauts, conserver les pièces défectueuses numérotées et documenter chaque réclamation client.
- Incertitude
- Les règles françaises de transposition (durée de présomption, modalités du recours) et la solidité d’un recours contre un fournisseur établi hors de l’Union dépendent du contrat et du droit applicable, non vérifiés ici.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Demandez dans l’offre le délai de réponse du fournisseur aux demandes de défaut et la durée pendant laquelle il conserve les enregistrements de production du lot. Sans ces dates, un recours tardif est difficile à argumenter. Limite : un engagement oral ne remplace pas une clause écrite et datée.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Un modèle à numéro de lot lisible sur le boîtier simplifie le tri des retours par production. Vérifiez cet emplacement sur l’échantillon avant de commander. Limite : un lot illisible ne permet pas de prouver à quelle série appartient la pièce renvoyée.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Gardez la preuve d’achat, la description du défaut, la date et le numéro de lot dans un seul dossier par réclamation. Cela sert face au client, à l’autorité et au fournisseur. Limite : ces données personnelles de clients doivent être conservées selon les règles de protection des données.
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