Garantie commerciale de deux ans affichée par un fabricant : comment la répercuter sans la confondre avec la garantie légale

Réponse principale

Une garantie commerciale est un engagement volontaire du garant, qui s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas. L’article 17 de la directive (UE) 2019/771 prévoit qu’elle lie le garant selon ses conditions et selon la publicité faite avant ou lors de la conclusion du contrat ; si la publicité est plus favorable que la déclaration, c’est elle qui prévaut, sauf rectification préalable. La déclaration doit être remise sur un support durable au plus tard à la livraison, en termes simples. Elle doit dire clairement que le consommateur conserve ses recours légaux gratuits, indiquer le nom et l’adresse du garant, la procédure, les biens couverts et les conditions. Le distributeur qui reprend la mention d’un fabricant sans qualifier le garant risque de s’engager à sa place.

Qui est le garant ?

Écrivez « fabricant garant » ou « notre société garante » selon le cas. Si vous reprenez l’engagement sans le préciser, un client peut croire que vous répondez de la durée annoncée. Le nom et l’adresse du garant doivent figurer dans la déclaration.

Que doit contenir la déclaration ?

Les cinq éléments de l’article 17(2) : la mention des recours légaux, le garant, la procédure, les biens, les conditions. Une carte de garantie imprimée dans le coffret ou un fichier envoyé par message répond à l’exigence d’un support durable selon l’usage ; la lecture du texte national reste nécessaire.

Publicité et déclaration

Une page web qui annonce « garantie deux ans, remplacement sous 48 heures » engage selon cette annonce, même si la carte dans le coffret est plus restrictive. Alignez le texte de vente sur la carte avant de publier.

Garantie commerciale et garantie légale

La garantie légale est due par le vendeur, la commerciale par son auteur. Une durée de deux ans dans les deux cas ne rend pas les régimes identiques : les conditions, les interlocuteurs et les recours diffèrent.