Situation type
Un importateur reçoit son premier lot de chargeurs fabriqués en Chine et les revend à des boutiques. Il pense que la collecte des déchets est l’affaire du fabricant et du magasin, pas la sienne.
Réponse principale
Non : l’importateur établi en France qui met sur le marché, à titre professionnel, des équipements électriques et électroniques venant d’un pays tiers est un « producteur » au sens du code de l’environnement (art. R543-174), comme dans la directive 2012/19/UE. Il doit financer la collecte et le traitement des déchets de ses produits, être enregistré et déclarer ses mises sur le marché, en général via un éco-organisme.
La définition
La directive DEEE (art. 3) définit le producteur, entre autres, comme la personne établie dans un État membre qui met sur le marché de cet État, à titre professionnel, des équipements provenant d’un pays tiers ou d’un autre État membre. L’article R543-174 du code de l’environnement reprend cette définition. Un chargeur est un équipement électrique et électronique : le champ d’application est ouvert à l’ensemble de ces équipements depuis 2018.
Ce que le producteur doit faire
Il finance la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des déchets de ses produits (art. 12 de la directive), individuellement ou via un système collectif. Il s’enregistre dans un registre national (art. 16) et déclare. En France, il peut adhérer à un éco-organisme agréé ; trois sont agréés pour 2022-2027.
Une obligation qui suit la marque
Le revendeur qui vend sous sa propre marque des équipements d’autres fournisseurs est aussi producteur ; il ne l’est pas si la marque du producteur figure sur l’équipement.
Premiers pas
Vérifiez qui est producteur dans votre chaîne, choisissez un éco-organisme, obtenez votre identifiant unique et notez-le dans vos conditions de vente. Voir le choix d’un éco-organisme.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- L’article R543-174 du code de l’environnement et l’article 3 de la directive 2012/19/UE qualifient de producteur la personne établie qui met sur le marché à titre professionnel des équipements venant d’un pays tiers ; l’article 12 impose le financement de la fin de vie ; l’article 16 l’enregistrement.
- Recommandation
- Se faire enregistrer comme producteur avant la première mise sur le marché, adhérer à un éco-organisme agréé et conserver l’attestation et l’identifiant unique.
- Incertitude
- Le montant de l’éco-contribution, la catégorie applicable à un chargeur et le calendrier de déclaration dépendent de l’éco-organisme et ne sont pas indiqués ici.
Sources officielles
- Directive 2012/19/UE (DEEE) — EUR-Lex
- Légifrance — Code de l’environnement, article R543-174 (définition du producteur d’EEE)
- ADEME (Filières REP) et ministère de la Transition écologique — filière des équipements électriques et électroniques
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Dans votre budget de lancement, prévoyez l’éco-contribution et les frais d’adhésion en les demandant à l’éco-organisme avant de fixer votre prix de revente. Limite : le barème n’est pas documenté ici et peut varier selon la catégorie ou les caractéristiques du produit.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Vérifiez que le chargeur que vous importez porte bien la marque que vous revendez, car la responsabilité de producteur dépend de la marque apposée et du rôle exercé dans la chaîne. Limite : le cas d’un produit vendu sous deux marques n’est pas traité ici.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Conservez le contrat avec l’éco-organisme, l’identifiant unique et la preuve de déclaration. En cas de contrôle ou de question d’un client, ces pièces répondent immédiatement et évitent de les reconstituer. Limite : l’adhésion ne remplace pas les autres obligations (CE, notice, emballages).
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