
Situation type
Un acheteur pense qu’il lui faut un « organisme notifié » pour son chargeur. Il paie un devis élevé à un organisme de certification, puis découvre que le fabricant peut établir seul sa déclaration avec des rapports d’un laboratoire de son choix.
Réponse principale
Pour un chargeur relevant de la directive basse tension, aucun organisme notifié n’est exigé : l’annexe III prévoit le contrôle interne de la fabrication, par lequel le fabricant déclare sous sa seule responsabilité que le matériel satisfait aux exigences. Il doit en revanche constituer une documentation technique comprenant les rapports d’essais. Le choix du laboratoire devient donc une question de preuve : un laboratoire accrédité est celui qui a reçu d’un organisme national d’accréditation l’attestation de satisfaire aux critères des normes harmonisées pour l’opération concernée (règlement 765/2008, art. 2, point 10). L’accréditation n’est pas une exigence légale de la directive pour ce cas, mais elle rend les rapports plus solides. Certains laboratoires proposent aussi des services de certification volontaire, qui ne sont pas à confondre avec l’obligation légale du fabricant.
Accréditation : ce que cela veut dire
Une attestation délivrée par l’organisme national d’accréditation, pour une opération précise. Demandez le certificat d’accréditation et lisez son périmètre : un laboratoire accrédité pour un essai ne l’est pas forcément pour un autre.
Périmètre : les essais de votre chargeur
Sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, éventuellement radio et substances restreintes. Demandez la liste des essais couverts par l’accréditation, avec les normes citées.
Normes : les bonnes références
Le rapport doit citer les normes appliquées, qui servent de présomption de conformité lorsqu’elles sont harmonisées (art. 12). Un rapport sans référence de norme ne se vérifie pas.
Autres critères
Délai, langue, accès aux données brutes, discrétion, coût. Demandez un rapport anonymisé comme exemple.
Avant de commander
Faites décrire par écrit ce que le rapport couvrira et ce qu’il ne couvrira pas.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- La directive 2014/35/UE (annexe III) prévoit le contrôle interne de la fabrication, avec documentation technique et rapports d’essais ; le règlement 765/2008 (art. 2 point 10) définit l’accréditation comme l’attestation d’un organisme national selon laquelle un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux critères des normes harmonisées.
- Recommandation
- Choisir un laboratoire dont l’accréditation couvre les essais et les normes de votre produit, lire le périmètre du certificat et faire décrire par écrit ce que le rapport couvrira.
- Incertitude
- L’accréditation n’est pas exigée par la directive pour le contrôle interne ; l’équivalence entre accréditations de différents pays et les normes exactes à demander ne sont pas détaillées ici.
Sources officielles
- Directive 2014/35/UE (basse tension) — EUR-Lex
- Règlement (CE) 765/2008 (accréditation et surveillance du marché) — EUR-Lex
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Demandez deux devis avec la même liste d’essais et comparez les périmètres, pas seulement les prix. Un devis moins cher peut ne pas couvrir un essai que votre chargeur doit subir. Limite : un devis complet est un engagement de dépense avant la présérie.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Si vous avez plusieurs modèles voisins, faites tester d’abord le plus exigeant (puissance, ports) et utilisez une analyse du laboratoire pour les autres. Limite : le laboratoire peut refuser d’étendre un rapport sans essai complémentaire. Si plusieurs modèles partagent le même circuit, regroupez les essais dans une même commande pour négocier un prix et un délai.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Conservez le certificat d’accréditation du laboratoire à la date du rapport. Un certificat expiré ou hors périmètre fragilise la preuve. Limite : une accréditation valide ne rend pas le rapport automatiquement acceptable pour le modèle exact. Le rapport doit nommer le laboratoire, le modèle essayé et les normes, faute de quoi il ne s’insère pas dans la documentation technique.
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