Places de marché : ce que le DSA demande aux vendeurs professionnels qui y proposent des chargeurs

Réponse principale

Le règlement (UE) 2022/2065, dit DSA, impose d’abord des obligations à la plateforme. L’article 30 oblige la place de marché qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance à obtenir cinq catégories d’informations avant d’autoriser un professionnel à vendre : ses coordonnées, un document d’identification, les coordonnées de son compte de paiement, son inscription à un registre du commerce le cas échéant, et une autocertification de conformité. L’article 31 impose en retour que l’interface permette au vendeur de publier les informations qu’il doit fournir, dont l’étiquetage et le marquage. Pour un vendeur de chargeurs, la conséquence pratique est simple : le compte est ouvert sur la foi de documents, mais la conformité du produit reste son affaire, avec un dossier technique que la place de marché peut lui demander à tout moment.

Les informations demandées à l’inscription

La liste de l’article 30 comprend le nom, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique du professionnel, une copie de son document d’identification ou une identification électronique, les coordonnées de son compte de paiement et son numéro de registre du commerce lorsqu’il est inscrit. La plateforme doit s’efforcer d’évaluer si ces informations sont fiables et complètes. Prévoyez donc des documents à jour, au nom de la société qui vend réellement.

Ce que l’interface doit vous permettre

Selon l’article 31, la place de marché conçoit son interface pour que le professionnel puisse indiquer les informations d’identification du produit, un signe permettant de l’identifier comme la marque, et les informations d’étiquetage et de marquage. Si la page de saisie ne propose pas de champ pour l’opérateur économique ou pour la personne responsable, le texte sert d’appui pour le demander à la plateforme.

L’autocertification n’est pas une preuve

En signant l’autocertification, le vendeur s’engage à ne fournir que des produits conformes aux règles applicables du droit de l’Union. Ce n’est pas un document de conformité : il faut derrière le dossier technique, la déclaration UE de conformité et les étiquettes. Une fausse déclaration expose à des suites que le texte lu ne détaille pas.

Produit dangereux : les conséquences visibles

L’article 32 prévoit que la plateforme informe les consommateurs ayant acheté, dans les six mois, un produit dont elle apprend qu’il est illégal, avec l’identité du professionnel. Un lot litigieux peut donc se voir associé publiquement au nom du vendeur.