Droits de douane payés en trop ou marchandises refusées : les délais pour demander un remboursement

Réponse principale

Oui, dans des délais précis. Le code des douanes de l’Union (art. 116) prévoit le remboursement des droits perçus en excès, des marchandises défectueuses ou non conformes au contrat, d’une erreur des autorités et, par équité, d’autres cas. La demande doit être déposée dans les trois ans suivant la notification de la dette douanière pour les droits excessifs, et dans l’année pour les marchandises défectueuses ou non conformes.

Droits excessifs

L’article 117 permet le remboursement dans la mesure où le montant notifié excède le montant exigible. Pour le délai, l’article 121 retient trois ans à compter de la notification de la dette douanière, prorogés en cas de force majeure ou de cas fortuit prouvé.

Marchandises défectueuses

L’article 118 vise les marchandises refusées par l’importateur parce que, au moment de la mainlevée, elles étaient défectueuses ou non conformes au contrat. La condition est que les marchandises n’aient pas été utilisées, sauf nécessité pour constater le défaut, et qu’elles sortent du territoire douanier de l’Union. Le délai est d’un an.

Un montant minimal

Le remboursement est effectué lorsque le montant est d’au moins 10 euros, sauf demande pour un montant inférieur (art. 116, §2). Pour de petits lots, regroupez donc l’analyse par déclaration et vérifiez si le seuil est atteint avant d’engager des frais.

Que préparer

Rassemblez la déclaration, la preuve de paiement, les photos du défaut, la correspondance avec le fournisseur, et la preuve de réexportation si elle est exigée. Un classement erroné peut concerner plusieurs lots déjà importés : listez-les tous avant de déposer, car la demande porte sur des déclarations précises, chacune avec sa date de notification. Voir le calcul des droits.