Situation type
Un importateur stocke des chargeurs achetés en Chine et prévoit de les vendre à partir de janvier. Il ignore si la nouvelle directive sur les produits défectueux change quelque chose pour lui.
Réponse principale
La directive (UE) 2024/2853 s’applique aux produits mis sur le marché ou en service après le 9 décembre 2026. Quand le fabricant est établi hors de l’Union, l’importateur, à défaut le mandataire, à défaut le prestataire de services d’exécution des commandes, est responsable des dommages causés par un produit défectueux. Les logiciels sont des produits. Pour les lots qui arrivent après cette date, il faut documenter et assurer ce risque.
Ce que dit le texte sur les opérateurs
L’article 8 prévoit que le fabricant est responsable ; si celui-ci est établi hors Union, l’importateur du produit défectueux l’est aussi, ainsi que le mandataire du fabricant, et en l’absence des deux, le prestataire de services d’exécution des commandes. Une personne qui modifie un produit de manière substantielle en dehors du contrôle du fabricant est traitée comme un fabricant. L’article 4 définit le fabricant, y compris celui qui se présente comme tel en apposant sa marque.
Le distributeur et la plateforme
Un distributeur devient responsable s’il n’identifie pas, dans un délai d’un mois à compter de la demande de la personne lésée, l’opérateur établi dans l’Union ou son propre fournisseur (art. 8, §3). Cela s’étend à certaines plateformes en ligne. Garder la trace de ses fournisseurs devient donc un enjeu de responsabilité.
Logiciels, mises à jour et délais
Le produit inclut l’électricité et les logiciels ; le contrôle du fabricant couvre les mises à jour. La prescription est de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’opérateur responsable (art. 16), et la forclusion de dix ans à partir de la mise sur le marché (art. 17). Un chargeur à écran avec firmware est donc concerné par la dimension logicielle.
Ce qu’il faut préparer
Archivez factures, identification des lots et dossiers techniques pour une durée alignée sur ces dix ans ; vérifiez votre assurance responsabilité ; conservez les coordonnées du fabricant et de chaque fournisseur. Lien avec la traçabilité des lots.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- La directive (UE) 2024/2853 s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026 ; l’article 8 désigne l’importateur, puis le mandataire, puis le prestataire logistique si le fabricant est hors Union ; prescription de trois ans, forclusion de dix ans.
- Recommandation
- Pour tout lot mis sur le marché après le 9 décembre 2026, conserver dix ans les dossiers d’identification, vérifier la couverture d’assurance, et pouvoir identifier chaque fournisseur dans le mois.
- Incertitude
- La transposition française (date et rédaction du texte national) n’a pas été vérifiée ici ; elle peut modifier des modalités, notamment la charge de la preuve. L’articulation avec l’assurance dépend de votre contrat.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Intégrez dans vos contrats d’achat la communication des coordonnées complètes du fabricant et de ses sous-traitants de composants, et une clause d’information immédiate en cas d’incident. Demandez à votre assureur si les lots importés après décembre 2026 sont couverts. Limite : une clause contractuelle ne vous exonère pas à l’égard de la personne blessée.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Un produit avec écran, firmware ou mises à jour augmente la part logicielle de votre responsabilité. Pour un premier lot, un chargeur sans logiciel embarqué limite ce périmètre. Limite : le choix ne supprime pas l’exposition liée aux composants électriques et à la chaleur.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Mettez en place un registre par lot : fournisseur, date d’arrivée, dossier technique, destinataires. Il sert à répondre en un mois à une demande d’identification et à retrouver le fabricant. Limite : la directive porte sur les dommages, pas sur la seule conformité administrative ; un dossier complet ne prouve pas l’absence de défaut.
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