Situation type
Un lot de chargeurs arrive avec une notice en anglais et en chinois. L’importateur pense que l’icône des symboles suffit et prévoit de vendre aux particuliers sans rien ajouter.
Réponse principale
Non : un chargeur vendu à des utilisateurs finals en France doit être accompagné d’instructions et d’informations de sécurité en français. La directive basse tension impose une langue aisément compréhensible, fixée par l’État membre, et la loi Toubon rend le français obligatoire pour le mode d’emploi. Entre professionnels, le régime est plus souple. Il faut donc distinguer le document destiné au consommateur de celui échangé entre deux sociétés.
Le texte européen
La directive 2014/35/UE oblige le fabricant (art. 6, §7) et l’importateur (art. 8, §4) à fournir des instructions et des informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce que détermine l’État membre concerné. Elles doivent être claires, compréhensibles et intelligibles.
Le texte français
L’article 2 de la loi du 4 août 1994 (Toubon) rend l’emploi du français obligatoire dans le mode d’emploi, la désignation, l’offre, la présentation d’un bien, ainsi que dans la description de la garantie et dans les factures. La DGCCRF précise que la version française doit être aussi compréhensible que l’original, sans traduction mot à mot. Une réponse ministérielle publiée au Sénat indique que le format numérique n’est pas contraire à l’obligation.
Ce qui est exempté
L’obligation ne s’applique pas aux documents échangés entre professionnels qui ne sont ni consommateurs ni utilisateurs finaux, selon la DGCCRF. Une facture entre deux sociétés peut donc ne pas être traduite, mais la notice destinée au particulier doit l’être.
Comment procéder
Faites traduire les consignes (puissance, usage en intérieur, ne pas ouvrir, chaleur, enfants) par un traducteur technique, faites relire par un francophone, puis imprimez ou mettez en ligne, avec renvoi par QR code sur l’emballage. Vérifiez enfin que la version française correspond au modèle exact reçu, et pas à une version antérieure du produit. Lien : les informations à placer sur le produit.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- La directive 2014/35/UE (art. 6 §7, art. 8 §4) impose une langue aisément compréhensible fixée par l’État membre ; l’article 2 de la loi Toubon rend le français obligatoire pour le mode d’emploi ; la DGCCRF écarte les documents entre professionnels.
- Recommandation
- Faire traduire la notice et les consignes en français technique, relire, et proposer une version numérique en complément de l’impression, pas à la place d’un doute sur l’emballage.
- Incertitude
- Le niveau de détail attendu d’une traduction n’est pas défini ; le contrôle dépend de l’agent. La question d’un renvoi par QR code seul n’est pas tranchée par les sources lues.
Sources officielles
- Directive 2014/35/UE (basse tension) — EUR-Lex
- Légifrance — Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, art. 2
- DGCCRF — L’emploi de la langue française
- Sénat — Réponse ministérielle sur les notices d’utilisation en langue étrangère (question 22840)
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Prévoyez dans le devis le coût de la traduction et de l’impression de la notice en français, fixez qui valide la version finale, et gardez la version signée dans votre dossier. Limite : une traduction automatique non relue peut produire des consignes de sécurité inexactes.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Choisissez un emballage avec une surface suffisante pour les consignes essentielles en français, ou un livret pliant. Limite : un renvoi vers un site ne remplace pas ce qui est nécessaire à l’utilisation sûre dès l’ouverture du colis, y compris pour une personne sans accès internet.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Comparez la notice française à la notice d’origine : puissance, ports, conditions d’usage et avertissements doivent correspondre au modèle livré. Limite : la traduction ne rectifie pas une donnée inexacte de la notice d’origine, et ne prouve pas que le produit respecte les exigences de sécurité.
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