Situation type
Deux distributeurs vendent le même chargeur. L’un écrit « neutre en carbone grâce à nos projets de compensation » ; l’autre indique « emballage en carton sans plastique » avec une photo du coffret. Un client demande lequel est conforme.
Réponse principale
Le premier énoncé est à retirer. Le point 4 quater de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, ajouté par la directive 2024/825, interdit d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions. Les États membres l’appliquent à partir du 27 septembre 2026. Le second énoncé reste possible s’il est exact et vérifiable.
Ce que le texte interdit
La formule vise l’affirmation qui repose sur la compensation. Le considérant 12 explique que ces allégations induisent les consommateurs en erreur en leur faisant croire qu’elles se rapportent au produit lui-même.
Ce que le texte n’interdit pas
Les entreprises peuvent encore faire la publicité de leurs investissements dans des initiatives environnementales, y compris des crédits carbone, à condition de le faire de manière non trompeuse. Une allégation fondée sur les incidences réelles sur le cycle de vie du produit, et non sur la compensation hors chaîne de valeur, n’est pas visée par cette interdiction.
Ce que cela suppose pour un chargeur
Une empreinte carbone doit s’appuyer sur une méthode et un périmètre documentés. L’allégation « moins de CO2 » exige une comparaison précise et vérifiable. Sans cette base, mieux vaut une description factuelle de l’emballage ou du rendement, accompagnée de la source de la valeur annoncée. Voir les autres allégations visées.
Que faire d’une fiche existante
Cherchez les termes « neutre », « zéro carbone », « climat » sur vos fiches, emballages et publicités, retirez-les ou documentez-les, et conservez la preuve.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- Le point 4 quater de l’annexe I de la directive 2005/29/CE interdit d’affirmer, sur la base de la compensation, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat ; application le 27 septembre 2026 ; la publicité sur les investissements environnementaux reste possible si elle n’est pas trompeuse.
- Recommandation
- Retirer toute allégation « neutre », « zéro carbone » ou « climat positif » fondée sur la compensation, et ne conserver que des faits mesurés avec méthode et périmètre.
- Incertitude
- La notion d’incidence réelle sur le cycle de vie et la méthode d’empreinte carbone admissible ne sont pas détaillées ici ; la transposition française n’a pas été vérifiée.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Si une usine propose un chargeur « carbon neutral » ou un certificat de compensation, ne le reprenez pas dans vos supports sans avoir vérifié ce qui est réellement mesuré. Limite : un certificat de compensation ne prouve pas une réduction sur le produit.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Pour différencier une gamme par l’environnement, choisissez des caractéristiques que vous pouvez prouver : emballage sans plastique, consommation à vide mesurée, longévité garantie par écrit. Limite : chaque argument doit être limité à ce qui est vrai pour le produit précis.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Gardez pour chaque allégation un dossier : formulation exacte, source, date, périmètre, personne qui a validé. Il sert à répondre à un client comme à un contrôle. Limite : un dossier solide n’autorise pas une formule générale trop large.
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