Situation type
Une autorité de surveillance du marché demande à un importateur le dossier technique d’un chargeur importé il y a trois ans. L’importateur ne dispose que de la déclaration de conformité.
Réponse principale
Dix ans : c’est la durée pendant laquelle le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration UE de conformité, à compter de la mise sur le marché. L’importateur doit, lui, garder une copie de la déclaration et s’assurer que la documentation peut être fournie aux autorités sur demande.
Ce que contient le dossier, au minimum
L’annexe III de la directive 2014/35/UE (module A) demande, le cas échéant, au moins six éléments : une description générale du matériel, les dessins de conception et de fabrication avec les schémas des composants et circuits, les explications nécessaires pour les comprendre, la liste des normes harmonisées appliquées (ou la description des solutions retenues quand elles ne le sont pas), les résultats des calculs de conception et des contrôles, et les rapports d’essais. Le dossier doit aussi contenir une analyse et une évaluation des risques.
Qui garde quoi
Le fabricant conserve la documentation et la déclaration pendant dix ans (art. 6). L’importateur tient une copie de la déclaration à la disposition des autorités et s’assure que la documentation peut leur être fournie (art. 8, §8). Il n’est pas tenu de détenir tout le dossier lui-même, mais il doit savoir l’obtenir : un accès de principe, promis oralement par l’usine, est une protection fragile.
Comment sécuriser l’accès au dossier
Prévoyez une clause qui oblige l’usine à remettre le dossier, ou les pièces utiles, dans un délai court sur demande motivée d’une autorité. Une usine peut invoquer la confidentialité du design : un accord de non-divulgation ou un dépôt chez un tiers peut permettre de concilier les deux. Gardez trace de chaque version : la déclaration doit être mise à jour en continu (art. 15) et le fabricant doit tenir compte des modifications de conception ou de normes (art. 6).
Ce qu’un dossier incomplet signifie
Un dossier sans rapports d’essai ou sans analyse de risques ne démontre pas la conformité. Voir aussi les signaux d’alerte d’une déclaration.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- L’annexe III de la directive 2014/35/UE liste le contenu minimal du dossier ; l’article 6 impose dix ans de conservation au fabricant ; l’article 8 demande à l’importateur de garder la déclaration et de pouvoir fournir la documentation.
- Recommandation
- Faire promettre par écrit la remise du dossier sur demande, archiver une version datée par lot et distinguer les parties confidentielles.
- Incertitude
- La forme exacte du dossier (format, langue, niveau de détail) dépend du produit et de la procédure suivie. Aucune liste de normes précise n’est donnée ici : elle dépend du modèle.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Intégrez dans le contrat un délai de remise des pièces demandées par une autorité et une pénalité en cas de retard. Demandez la liste du dossier avant la commande plutôt qu’après un incident. Limite : le contrat n’oblige l’usine que si vous gardez le droit de suspendre le paiement du solde en cas de refus.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Retenez en priorité les modèles dont l’usine accepte de nommer les normes appliquées et les rapports associés au numéro de modèle. Un modèle très proche d’un autre n’est pas le même dossier. Limite : un catalogue riche en variantes multiplie le nombre de dossiers à suivre ; limitez les références au démarrage.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Créez un dossier par modèle et par variante avec la déclaration, la liste de documents reçus et la date de réception. Les opérateurs doivent aussi pouvoir identifier leurs fournisseurs et clients pendant dix ans (art. 11). Limite : conserver des documents n’équivaut pas à les avoir vérifiés ; une lecture critique reste nécessaire.
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