Talk · Conformité UE et marquage CE

« Mise sur le marché » : à partir de quand les obligations s’appliquent-elles à un lot de chargeurs ?

Dans la directive basse tension, la mise à disposition inclut la fourniture gratuite dans une activité commerciale, et la mise sur le marché est la première mise à disposition dans l'Union.

Publié le · 4 min de lecture · Équipe éditoriale Wecent

Chargeur 45 W Cosmic Orange – photo du produit

Situation type

Un importateur fait venir quarante chargeurs d’un fabricant pour les offrir à des clients. Un collègue estime que, « sans vente », les règles du marquage CE ne s’appliquent pas encore.

Réponse principale

Non : la directive 2014/35/UE définit la mise à disposition sur le marché comme toute fourniture, dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. La mise sur le marché est la première mise à disposition dans l’Union. Offrir des chargeurs à des clients dans votre activité commerciale suffit.

Les trois définitions à connaître

Selon l’article 2 de la directive : la « mise à disposition » est toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d’une activité commerciale ; la « mise sur le marché » est la première mise à disposition d’un matériel sur le marché de l’Union ; l’importateur est la personne établie dans l’Union qui met sur le marché un matériel provenant d’un pays tiers. Ce qui compte n’est donc pas le paiement, mais la fourniture dans une activité commerciale.

Le cas de la vente en ligne

Le règlement 2019/1020 (art. 6) précise que les produits vendus en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance sont réputés mis à disposition si l’offre cible des utilisateurs finals dans l’Union, c’est-à-dire si l’opérateur oriente ses activités vers un État membre. Une annonce en français adressée à la France relève de cette règle même si le stock est à l’étranger.

Ce qu’il faut avoir avant ce moment

Les obligations du fabricant et de l’importateur portent sur le moment de la mise sur le marché : le marquage CE est apposé avant (art. 17) et la déclaration et le dossier doivent exister. Voir le contenu du dossier technique.

Les cas qui restent à clarifier

Un échantillon d’essai gardé en interne n’est pas fourni à un tiers dans une activité commerciale ; un échantillon remis à un prospect pourrait l’être. Aucun texte lu pour cet article ne tranche ces cas : demandez un avis à la douane, à la DGCCRF ou à un juriste.

Fait, recommandation, incertitude

Fait établi
L’article 2 de la directive 2014/35/UE définit la mise à disposition (à titre onéreux ou gratuit) et la mise sur le marché ; l’article 6 du règlement 2019/1020 répute mise à disposition l’offre en ligne qui cible l’Union.
Recommandation
Traiter tout chargeur remis à un tiers dans votre activité comme un produit qui doit déjà être documenté.
Incertitude
Le statut d’un échantillon de test, d’un prototype ou d’un lot destiné à l’export n’est pas tranché par les textes lus ici ; il peut varier selon l’usage.

Sources officielles

Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.

Autres points de vue de l’équipe

Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.

Équipe éditoriale Wecent Achats

Dans les contrats de livraison d’échantillons et de séries, indiquez la destination (usage interne, remise à un client, revente) : la qualification juridique en dépend. Limite : un échantillon offert à un client a un coût de conformité même s’il n’est pas facturé.

Équipe éditoriale Wecent Sélection produit

Si vous prévoyez des échantillons à distribuer, sélectionnez des modèles dont le dossier est complet dès la présérie. Un prototype non documenté reste un outil de test interne. Limite : le dossier d’un prototype ne couvre pas la série livrée ensuite.

Équipe éditoriale Wecent Conformité

Notez, pour chaque envoi, qui reçoit le produit et à quel titre ; cette trace vous aide à démontrer le caractère interne ou commercial de la fourniture. Limite : en cas de doute, les autorités qualifient les faits, pas vos intentions.

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