Situation type
Une fiche produit annonce « chargeur écologique, respectueux de la planète » avec une feuille verte, parce que le GaN limite les pertes d’énergie. Le distributeur se demande s’il peut garder ce texte.
Réponse principale
La directive (UE) 2024/825 ajoute à l’annexe I de la directive 2005/29/CE (pratiques déloyales en toutes circonstances) quatre interdictions : une allégation environnementale générique sans excellente performance environnementale reconnue, une allégation sur l’ensemble du produit alors qu’elle ne vise qu’un aspect, un label de durabilité sans certification ou mis en place par des autorités publiques, et la présentation comme avantage distinctif d’exigences imposées par la loi à tous les produits. Les États membres l’appliquent depuis le 27 septembre 2026.
Les points de l’annexe I
Le point 4 bis interdit de présenter une allégation environnementale générique si le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale reconnue. Le point 4 ter vise l’allégation sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise alors qu’elle ne concerne qu’un aspect. Le point 2 bis vise les labels non fondés sur un système de certification. Le point 10 bis interdit de présenter comme caractéristique distinctive des exigences légales communes à tous les produits.
Ce que cela change pour le GaN
« Écologique » est un terme générique. Une allégation précise, vérifiable et liée à un aspect (par exemple une valeur de consommation à vide mesurée, avec sa méthode) reste possible, sous réserve des autres règles sur les pratiques trompeuses. Présenter comme avantage le respect de la conformité CE ou RoHS relève du point 10 bis.
Comment rédiger
Remplacez le terme générique par un fait mesurable avec sa source, évitez les pictogrammes qui suggèrent un bénéfice global, et gardez le rapport. Voir le cas du « neutre en carbone ».
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- Les points 2 bis, 4 bis, 4 ter et 10 bis de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, insérés par la directive 2024/825, visent labels non certifiés, allégations génériques, allégations sur l’ensemble du produit et exigences légales présentées comme avantage ; application à partir du 27 septembre 2026.
- Recommandation
- Remplacer les formules génériques par une information précise, mesurée, datée et sourcée ; retirer les labels maison ; ne pas vanter la conformité légale comme avantage.
- Incertitude
- La transposition française (formulation, sanctions, éventuelle évolution des règles nationales) n’a pas été vérifiée ; l’appréciation d’une allégation donnée relève de l’autorité compétente.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Quand l’usine fournit un texte marketing avec des termes « eco », « green » ou « planet », demandez la preuve de chaque affirmation avant de le reprendre. Limite : une affirmation d’usine ne vaut pas preuve pour l’autorité française.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Privilégiez une communication fondée sur des caractéristiques techniques vérifiables (rendement, consommation à vide, puissance) plutôt que sur un vocabulaire environnemental général. Limite : ces données doivent venir d’un rapport de mesure daté, non d’une fiche commerciale ou d’un argumentaire d’usine.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
Faites une revue de vos fiches, emballages et réseaux sociaux avec la liste des quatre points, et conservez la version avant et après correction avec sa date. Limite : l’interprétation d’« excellente performance environnementale reconnue » est définie par la directive et ne se déduit pas d’un label privé.
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