Marquage CE d'un chargeur : qui l'appose et qui en répond ?

WEP-65-C : chargeur GaN 65 W, prises UE/UK/US/AUS – photo du produit

Situation type

Une marque française reçoit un chargeur d’échantillon qui porte déjà le logo CE et le nom de l’usine. Elle veut le vendre sous son propre nom et se demande si le CE de l’usine peut simplement être repris.

Réponse principale

Non : le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant ou son mandataire. Dès que vous commercialisez le chargeur sous votre nom, la directive basse tension vous traite comme le fabricant, et c’est votre déclaration de conformité, appuyée sur un dossier que vous pouvez obtenir, qui doit couvrir le produit.

Ce que dit le texte sur l’auteur du marquage

Le règlement (CE) 765/2008 (art. 30) réserve l’apposition au fabricant ou à son mandataire. En l’apposant, le fabricant indique qu’il assume la responsabilité de la conformité du produit. Le CE est aussi le seul marquage qui atteste cette conformité : un autre logo ou une mention « certifié » n’en tient pas lieu, et il est interdit d’apposer des signes qui induisent en erreur sur sa signification.

Pourquoi le CE de l’usine ne vous protège pas

L’article 10 de la directive 2014/35/UE considère un importateur ou un distributeur comme un fabricant lorsqu’il met le matériel sur le marché sous son nom ou sa marque. Il hérite alors des obligations de l’article 6 : documentation technique, procédure d’évaluation, déclaration UE de conformité, marquage CE, conservation pendant dix ans. Le logo déjà imprimé ne dit pas qui a fait quoi. Une déclaration établie au nom de l’usine ne couvre pas, à elle seule, votre rôle de marque.

Les contrôles à faire avant de vendre

Si vous vous contentez d’importer un produit vendu sous la marque du fabricant, l’article 8 vous demande de vérifier que la procédure a été appliquée, que le dossier technique existe, que le CE est apposé et que les mentions d’identification sont présentes. Le marquage doit être visible, lisible et indélébile sur le produit ou sa plaque signalétique, et apposé avant la mise sur le marché (art. 17). Une étiquette collée après coup sur un lot déjà importé ne règle pas la question.

Ce que vous pouvez demander à l’usine

Demandez une déclaration UE de conformité établie au nom de la marque, ou un mandat écrit qui précise qui fait quoi, et la documentation technique du modèle exact. Voir aussi comment relire une déclaration de conformité.

Fait, recommandation, incertitude

Fait établi: Le CE est apposé par le fabricant ou son mandataire (règlement 765/2008, art. 30). Celui qui commercialise sous son nom est traité comme un fabricant (directive 2014/35/UE, art. 10).
Recommandation: Obtenir une déclaration UE de conformité au nom de la marque et le dossier technique du modèle exact avant la première vente.
Incertitude: Le partage des tâches entre votre marque, l’usine et un éventuel mandataire dépend de vos accords écrits : il n’est pas tranché ici. Selon le produit (fonction radio, écoconception), d’autres textes peuvent s’ajouter.

Sources officielles

Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.

Autres points de vue de l’équipe

Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.

Équipe éditoriale Wecent Achats

Inscrivez dans la commande qui établit la déclaration de conformité et qui conserve le dossier, avec un exemplaire remis avant le paiement du solde. Si l’usine refuse de remettre la déclaration ou le dossier du modèle exact, prévoyez le coût d’une reprise des essais. Limite : une promesse orale ou un logo sur la photo du produit ne valent pas document.

Équipe éditoriale Wecent Sélection produit

Comparez, à puissance égale, les références dont la fiche mentionne une déclaration et un rapport rattachés au modèle exact. Les variantes de coloris et de prise doivent être citées ou rattachées par écrit au dossier. Limite : le nom commercial d’une fiche produit et le numéro de l’étiquette peuvent différer ; demandez la correspondance.

Équipe éditoriale Wecent Conformité

Contrôlez l’étiquette à réception : marque, adresse postale, numéro de type ou de lot et CE lisible. Le fabricant et l’importateur doivent figurer sur le produit, l’emballage ou un document joint (art. 6 et 8). Limite : un contrôle visuel ne remplace pas une vérification du dossier ni un essai en laboratoire.

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