Situation type
Un acheteur reçoit un PDF intitulé « CE declaration » pour un chargeur 65 W. Le document est court, sans date, et cite un modèle proche mais pas identique à celui commandé.
Réponse principale
Comparez le document au modèle de l’annexe IV de la directive 2014/35/UE : produit identifié, fabricant, responsabilité, textes visés, normes, signature. Chaque rubrique manquante est un signal d’alerte, et un seul suffit pour demander un document corrigé avant d’accepter le lot.
Les huit points à vérifier
**1. Le produit.** Le modèle doit être identifié de façon traçable (numéro de produit, de type, de lot ou de série), et le numéro doit correspondre à l’étiquette. **2. Le fabricant.** Son nom et son adresse figurent sur la déclaration. **3. La responsabilité.** La déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant : cette phrase fait partie du modèle. **4. L’objet.** Une photo peut être jointe pour identifier le matériel.
**5. Les textes visés.** La déclaration doit citer la législation d’harmonisation applicable. Pour un chargeur, attendez au minimum la basse tension et la compatibilité électromagnétique ; une fonction radio ajoute d’autres textes. **6. Les normes.** Les références des normes harmonisées ou des autres spécifications appliquées figurent à la rubrique 6. **7. La signature.** Date, lieu, nom, fonction et signature du signataire. **8. La langue.** La déclaration est traduite dans les langues requises par l’État où le produit est mis sur le marché (art. 15).
Ce qu’un document complet ne prouve pas
Le modèle est un format, pas une preuve d’essai : le fabricant atteste, il ne démontre pas. L’importateur doit donc s’assurer que la procédure a été appliquée et que le dossier technique existe (art. 8). Un document nommé « certificate » ou une déclaration sans normes citées ne répond pas à cette exigence. Pour la suite, voir le contenu du dossier technique.
Quand refuser le lot
Demandez un document corrigé si l’un des huit points manque. Si le modèle cité n’est pas celui de l’étiquette, traitez-le comme un autre produit.
Fait, recommandation, incertitude
- Fait établi
- L’annexe IV de la directive 2014/35/UE fixe le modèle de la déclaration ; l’article 15 prévoit sa traduction dans les langues de l’État de mise sur le marché et précise que le fabricant en assume la responsabilité.
- Recommandation
- Rattacher chaque déclaration au numéro de modèle de l’étiquette, vérifier les huit rubriques et archiver la version datée avec le lot.
- Incertitude
- Cet article ne vérifie pas que les normes citées sont à jour ni que les essais ont été réalisés : cela suppose le dossier technique et, au besoin, un laboratoire.
Sources officielles
Dernière vérification : 24 octobre 2026. Les textes ont été relus tels que publiés par les institutions ; consultez la version consolidée en vigueur sur EUR-Lex avant toute décision. Information générale, pas un avis juridique.
Autres points de vue de l’équipe
Trois lectures complémentaires de la même question, par fonction. Elles ajoutent des éléments ou des limites à la réponse principale.
Équipe éditoriale Wecent Achats
Placez la remise de la déclaration signée parmi les conditions de paiement du solde, avec la version datée. Un fournisseur qui livre un document différent pour chaque lot pour un même modèle doit s’expliquer par écrit. Limite : exiger le document ne garantit pas qu’il soit exact ; gardez un droit de reprise des essais.
Équipe éditoriale Wecent Sélection produit
Avant de choisir un modèle, demandez la déclaration de chaque variante (prise, coloris, câble) que vous voulez vendre. Plusieurs fiches du site Wecent présentent des variantes de prise et de coloris : chacune doit être rattachée explicitement au dossier. Limite : la déclaration d’un modèle de base ne vaut pas pour une variante tant que le fabricant ne l’a pas confirmé.
Équipe éditoriale Wecent Conformité
La Commission avertit que les certificats « volontaires » ne sont pas des certificats de conformité : seuls les organismes notifiés, dans leur domaine de notification, peuvent en délivrer pour les produits harmonisés. Limite : un certificat de laboratoire reste un élément utile du dossier, mais il ne remplace pas la déclaration.
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